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Sujet: Taxe GEMAPI

Pyr31
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message 31 jan 2018 - 17:50 | Taxe GEMAPI  
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icon_biggrin.gif Bonjour,

Et une de plus icon_mrgreen.gif Il falloir s'y faire ...
icon_rolleyes.gif

https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/30/2732149-taxe-gemapi-pecheurs-hautes-pyrenees-jettent-pave-mare.html
SPO
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message 6 fév 2018 - 12:13 |  
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Ne trouvant pas le sujet dans une autre rublique de LDP, voici quelques explications bien incomplètes mais il y a lieu de s'inquiéter pour les cours d'eau...

GEMAPI, CCPL et AAPPMA…

Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI (établissement publics de coopération intercommunale) sont chargé des compétences GEMAPI. En général, les communautés de communes peuvent être chargées de ces compétences qui peuvent être déléguées.

Précision : Seules les missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement sont concernées.

Voici l’article L211-7 modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. «

Plusieurs choix sont offert dès lors qu'un établissement public territorial de bassin (EPTB) existe, souvent, il s'agit d'un syndicat de bassin : délégation ou transfert de compétences. Ce dernier choix est pérenne et concerne l’ensemble des missions 1, 2 5 et 8.
Il faudra donc regarder de près quelles dispositions peuvent être prises et surtout comment les AAPPMA ou les fédé peut y être associées.

Simplification ? Opportunité nouvelle ? new_puppy_dog_eyes.gif

Précisions du législateur sur l’entretien des cours d’eau : fish4.gif

On peut en particulier trouver dans les nombreux et touffus textes d’accompagnement :

« … mener les interventions sur la végétation selon les enjeux humains et économiques… »

Il est rappelé aussi que les dispositions sont le plus souvent volontairement restées vagues, peu précises, cela volontairement de manière à ce que les élus puissent y intégrer des dispositions qui tiennent en compte des enjeux locaux, variables en fonction des territoires.

« La suppression des arbres ne doit pas être systématique mais bien justifiée par un risque d’obstruction des écoulements de la rivière au droit des habitations et des ponts… »
Il cite sans précision un « plan de surveillance et d’entretien ». Je pense que les AAPPMA devraient y être associées.

Pour mémoire l’article 6 point 2 des statuts type des AAPPMA prévoit : « De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :
– par la lutte contre le braconnage ;
– par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d’eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;
– par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité. »

Une coordination étroite entre les EPCI et les AAPPMA est sans nul doute indispensable s’agissant de protection du patrimoine, de l’altération de l’eau et des milieux aquatiques, au maintien d’un débit garantissant la vie aquatique et la libre circulation, la sauvegarde, la protection, la restauration de la biodiversité.



Critiques de la Loi :

La question a été posée : « est-ce vraiment une simplification ? Ces dispositions nouvelles, peu lisibles pour l’immense majorité… qui s'en fou icon_exclaim.gif icon_mrgreen.gif et de nombreux élus, pourraient aussi être un cadeau à la FNSEA, Vinci, Engie, EDF, Veolia and co, puisqu’elles proposent de simplifier et raccourcir les procédures de déclaration d’utilité publique et d’étude d’impact environnemental, de placer l’hydroélectricité sous la tutelle de la direction de l’énergie et non plus de l’environnement, d’accorder encore plus de place aux acteurs industriels et agricoles dans les instances de gestion des milieux aquatiques, les associations environnementales étant considérées comme sur-représentées dans ces instances... Les enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique et études d’impact environnemental étaient déjà largement biaisées… Elles deviendraient alors une pure formalité au bénéfice des bétonneurs et pollueurs.
Un rapport officiel laisse apparaître un soutien sans faille au type d’agriculture que promeut la FNSEA :
• développement tous azimuts de l’irrigation en réutilisant les captages d’eau abandonnés, en favorisant les retenues collinaires, en facilitant la création de réserves en eau, en pratiquant la recharge artificielle des nappes phréatiques dont Suez Environnement se dit le spécialiste ;
• ralentissement de la lutte contre la pollution par les nitrates et les pesticides en multipliant les cas d’exemption motivés par des coûts disproportionnés ou la faisabilité technique ;
• aides publiques aux agriculteurs pollueurs, confirmés dans leur rôle d’acteurs environnementaux.

Dernière modification par SPO: 6 fév 2018 - 13:26
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Pyr31
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message 8 fév 2018 - 23:55 |  
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icon_biggrin.gif Bonsoir,

Merci SPO pour vos explications. Le sujet et vaste et ne sera pas facile à suivre! icon_rolleyes.gif
Disons qu'il y a beaucoup, beaucoup de choses à lire!


Et pour ceux qui veulent suivre le sujet

Le lien vers la 1ère lettre d'info

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/la-gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-a23896.html

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e-lettregemapi_1_decembre2017.pdf
soubsouscarl
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message 24 fév 2019 - 08:24 |  
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sachant que la taxe GEMAPI on la paye tous….
SPO
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message 1er mai 2019 - 15:17 |  
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Non Soub car les EPCI n'avaient pas obligation de prélever... new_puppy_dog_eyes.gif

ça veut dire que certains EPCI (en général des communautés de communes) n'en ont rien à foutre de ces missions icon_exclaim.gif icon_evil.gif

De plus, je le vois ici, c'est une catas par rapport à la gestion à l'échelle d'un bassin versant... icon_rolleyes.gif

Les délégations vers les syndicats de bassin prévues jusqu'au 1er janvier 2020 ont été prolongées jusqu'en 2026. icon_silent.gif

Ces dispositions issues de la Loi NOTRE qui devait tendre vers la simplification rendent la situation encore plus confuse. icon_evil.gif

D'un côté, de moins en moins d'argent pour entretenir ou restaurer, aménager les cours d'eau de la part des agences de l'eau et de l'autre un joyeux bazar...

ça promet icon_exclaim.gif icon_rolleyes.gif
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soubsouscarl
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message 2 mai 2019 - 06:41 |  
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Oui oui je sais et tu a raison….
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soub

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