Citation :

Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt


ARRETE n° 2005-0385 du 7 avril 2005
relatif à l'interdiction d’utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l’eau


Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,


VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et L 432-2 ;

VU le Code Rural et notamment les articles L 251-18, L253-1 à 17 sur la mise sur le marché et le contrôle des produits antiparasitaires, ainsi que les articles L 254-1 à 10 et R 254-1 à 15 relatifs à la distribution et à l'application par des prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés ;

VU le Code de la Consommation et notamment les articles L 215-1 à 3 relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-2 à 4 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 février 1975 modifié par les arrêtés des 4 février 1976, 5 juillet 1985, 24 septembre 1996, 28 novembre 2003 et 5 mars 2004 concernant les dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole ;

VU l’avis de la Cellule d’Orientation Régionale pour la Protection des Eaux contre les Pesticides (CORPEP) relatif à l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité de l’eau en date du 21 septembre 2004 ;

VU l'avis du Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt ;


CONSIDERANT les teneurs en produits phytosanitaires relevées dans les mesures de la qualité de l’eau du Réseau National de Bassin et du Réseau de la Cellule d’Orientation Régionale pour la Protection des Eaux contre les Pesticides (CORPEP), sur l’ensemble du territoire du département,

CONSIDERANT que le traitement chimique des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau constitue une source directe de pollution qui présente un risque toxicologique exceptionnel à l’égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité de l’eau,

CONSIDERANT qu’en Bretagne l’essentiel des ressources en eau potable provient des eaux superficielles et que la densité du réseau hydrographique rend ces ressources vulnérables aux pollutions par les pesticides,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,

ARRETE

ARTICLE 1 - Afin de réduire les risques de pollution des eaux de surface sur l'ensemble du territoire départemental, l'application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit pendant toute l’année à moins de un mètre de la berge de tout fossé, cours d’eau, canal ou point d’eau. Aucune application ne doit être réalisée sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.

ARTICLE 2 - Pour les traitements des voies ferrées et des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, aucune application ne devra être réalisée dans le fossé lui-même ou sur ses berges. Sans préjudice de dispositions nationales plus restrictives et pour des raisons de sécurité, notamment le maintien de la bande d’arrêt d’urgence dans un état satisfaisant, la distance de un mètre citée à l’article 1 pourra être réduite.
ARTICLE 3 - Par dérogation aux dispositions de l’article 1, des traitements pourront être réalisés au moyen de produits destinés à une utilisation sur plantes aquatiques ou semi aquatiques à condition que le traitement soit réalisé par un applicateur agréé au titre de l’article L 254-2 du Code Rural. Celui-ci devra laisser à son client une attestation signée et datée, comportant la nature des végétaux détruits, la superficie concernée, la nature et la quantité de produit utilisé.
ARTICLE 4 - Un panneau rappelant les dispositions de l'article 1, de la taille minimale d’une feuille A4, et sur le modèle de celui figurant à l’annexe 1, doit être affiché de façon visible pour le public dans chaque lieu de distribution ou centre d'application de produits visé par l’article L254-1 du Code Rural.
ARTICLE 5 - Dans le cadre de la recherche et de la constatation d’infractions, toute entreprise assurant la distribution de produits phytosanitaires est tenue de mettre à disposition des services chargés des contrôles la liste des produits achetés par les riverains de la zone indûment traitée, comportant les quantités achetées et dates d'acquisition.
ARTICLE 6 - Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2005. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l’article L251-18 du Code Rural, seront punies selon les peines prévues à l'article L253-17 du Code Rural.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt – service de la protection des végétaux de Bretagne, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en Mairie.
A Quimper, le 7 avril 2005
LE PREFET,

Gonthier FRIEDERICI


Annexe 1 à l'arrêté préfectoral

Ne traitez pas à proximité de l’eau
De nombreuses actions sont engagées pour lutter contre la pollution de l’eau par les pesticides, aussi bien par les agriculteurs que par les collectivités

Mais ces efforts ne seront pas efficaces si certaines pratiques, qui sont des sources directes de pollution, ne cessent pas.
Les traitements à proximité de l’eau peuvent porter atteinte à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, et peuvent menacer ou détruire la faune ou la flore aquatique, ce qui est interdit par le Code de l’Environnement (Art L216-6) et par arrêté préfectoral. Des condamnations ont déjà été prononcées en Bretagne.


Tout traitement à proximité d’eau, même s’il s’agit d’un fossé non cadastré, porte atteinte à la qualité de l’eau. En effet, un fossé qui est sec une partie de l’année peut participer, notamment pendant l’hiver, à l’alimentation du cours d’eau principal.
Agriculteurs, collectivités, entrepreneurs, particuliers, tous les utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés
Les pratiques suivantes sont interdites par arrêté préfectoral :
Aucune application de produit phytosanitaire ne doit être réalisée à proximité des FOSSES, CANAUX, COURS D’EAU ET POINTS D’EAU :
- ni en passant la rampe du pulvérisateur au dessus de l’eau
- ni en utilisant une lance branchée sur le pulvérisateur
- ni avec un pulvérisateur à dos
RESPECTEZ UNE DISTANCE DE UN METRE A COMPTER DE LA BERGE
Pour les agriculteurs, il convient d’être vigilant lors de l’entretien sous les fils de clôture.
LE TRAITEMENT DES BOUCHES D’EGOUT, DES AVALOIRS ET DES CANIVEAUX EST INTERDIT.
Ceci est valable pour le traitements en zone urbaine effectués par les collectivités, mais également près de votre maison, vos bâtiments agricoles, dans votre cour… Soyez très attentifs si vous traitez les haies qui sont souvent bordées d’un fossé.
CES INTERDICTIONS S’APPLIQUENT MEME S’IL N’Y A PAS D’EAU AU MOMENT DU TRAITEMENT
PRODUITS DESTINES A UNE UTILISATION SUR PLANTES AQUATIQUES OU SEMI-AQUATIQUES : ils ne peuvent être appliqués que par un applicateur agréé.
ATTENTION : Ces produits contribuent à la contamination des eaux. Il est préconisé de restreindre leur utilisation à des cas d’infestation où une intervention mécanique est impossible. Par ailleurs ils sont exclusivement réservés à la destruction des plantes aquatiques et semi-aquatiques et ne peuvent pas être utilisés sur d’autres plantes.