Quelques éléments pour notre avocat et notre fédération si çà peut aider certains, tant mieux.
A encore affiner mais c'est un début, plus pour ceux qui le souhaitent plus tard.
J'essaie d'obtenir un "avis technique" de la fédé à produire dans les pièces qui seront fournies dans notre dossier.
Les annexes en MP sur demande (c'est gratuit) mais en face on a du lourd je préfère à ce stade rester discret. je sais qu'ils font des recherches sur internet (experts d'assurances puis cabinet d'études, puis re experts d'assurances puis avocats... et sans doute bien d'autres complicités...
Depuis le début de ce siècle, du conseil supérieur de la pêche (CSP) à l’office français de la biodiversité (OFB) en passant par l’ONEMA et l’AFB, de la directive cadre européenne sur l’eau de 2000 (DCE 2000) à la loi du 8 août 2016 qui modifie le code de l’environnement, que de changements !
Changements qui ont conduit à voir évoluer les méthodes de calcul des dommages environnementaux. Bien que, s’agissant de cours d’eau à salmonidés, classés en première catégorie piscicole, conformes, à migrateurs, la méthode dite Léger – Arrignon – Huet qui semble pour ce cas obsolète soit parfois encore utilisée par certains tribunaux, plusieurs autres ont été utilisées dans plusieurs jugements prononcés par les tribunaux comme la méthode dite Nihouarn, appelée aussi VPIF (ONEMA), présentée à la cour de cassation en avril 2007. La méthode avait cependant été trouvée trop complexe par les magistrats. Ainsi, elle a évolué vers la méthode dite Krugler (V2I) plus simple (ONEMA puis AFB). Les gros avantages de ces méthodes étaient d’être adaptées car spécialisés aux pollutions de cours d’eau et compréhensibles pour les responsables de la pêche. Nous noterons que pour une même pollution, en fonction des éléments constatés tronçon de cours d’eau par tronçon, plusieurs méthodes sont susceptibles d’être utilisées.
En créant une obligation de réparations en nature, la loi du 8 août 2016 a amené le commissariat général au développement durable (CGDD), organisme qui relève des ministères ou secrétariats d’État dont les noms changent régulièrement mais qui restent en charge de l’environnement à créer une formule "miraculeuse" qui serait valable pour tout type de milieux terrestres ou aquatiques, toutes les eaux douces et marines ainsi que pour tous types d’atteintes : pollutions, braconnage, modification d’habitats, etc. Une formule unique, que le dommage soit de moindre gravité ou grave serait censée permettre l’évaluation des dommages.
Plusieurs experts, hydrobiologistes, hydrogéologues ainsi qu’un magistrat spécialisé ont reconnu que face à ces successions de changements, juges et experts étaient aujourd’hui eux même un peu perdus…
Les cabinets d’études spécialisés se frottent les mains, car ils sont aujourd’hui quasiment les seuls à être à même de proposer aux juges un classement concernant le niveau de gravité et ensuite d’évaluer les dommages en utilisant les documents de ce commissariat. Une aubaine pour ces entreprises !
Le recours à un expert, puis à un cabinet d’étude, puis à un avocat est à la
portée budgétaire des assurances des pollueurs qui n’hésitent pas à faire appel à eux mais hors de
portée des AAPPMA ou des fédérations (sauf exceptions). L’AAPPMA de l’Elorn, se basant sur des devis et différents échanges, estime qu’environ 18 000 € seraient aujourd’hui nécessaires pour conduire une démarche identique à celle des pollueurs en cas de pollution. En matière civile, le juge peut estimer, c’est le plus souvent le cas, que les frais directement liés à la procédure engagée, les dépens devraient être assuré par le pollueur ou son assurance. Les dépens correspondent aux sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution). L'AAPPMA citée conduit en ce moment simultanément une procédure en appel et quatre en première instance, toutes sont liées à du lisier de porcs qui a provoqué des mortalité importantes de poissons et d’invertébrés. Elle a aussi provoqué des enquêtes sur deux dossiers importants qui concernent des méthaniseurs, l’un d’eux risquant de mettre en péril l’alimentation en eau potable de plus de 300 000 Finistériens.
Pour éviter d’engager des sommes qu’elle ne possède pas, après avoir vainement tenté un appel à la solidarité du monde la pêche en vue de suivre le même processus que les pollueurs et leurs conseils, l’AAPPMA de l’ELORN a rendu compte, par des lettres estimées « très pertinentes » par un expert agréé auprès de la cour de cassation de Rennes et un gros cabinet d’études réputé de la difficulté à la FNPF, au CGDD, à l’OFB. Seul, ce dernier organisme a daigné répondre par mail qu’il n’existait pas de méthode officielle. L’expert agréé et le cabinet d’études ont indiqué que les méthodes Nihouarn et Krugler n’étaient plus ni référencées ni enseignées dans les facultés. Il ne subsisterait donc que la méthode Léger et celle du CGDD. Pourtant au moins un jugement a utilisé, si on se réfère aux conclusions de l’avocat de la fédération, en janvier 2021 la méthode Krugler comme base. Malheureusement, le choix de la méthode n’a pas été évoqué dans le jugement. Comme l’AAPPMA de l’Elorn n’avait pas les moyens financiers de suivre le processus des pollueurs, les experts ont conseillé d’essayer de tenter Krugler ou de demander la désignation d’un expert hors de la région, expert qui serait cette fois mandaté par le tribunal.
Face à ces problèmes, il est difficile d’accuser de complicité avec les pollueurs les AAPPMA qui choisissent un arrangement amiable, le plus souvent de l’ordre de 50 000 € pour une pollutions par du lisier dont les conséquences sont la mortalité total de toute faune (invertébrés et poissons) sur quelques kilomètres d’un petit fleuve côtier breton. Ce chiffre est régulièrement proposé par les conseils des pollueurs dont l’assureur est le plus souvent GROUPAMA. L’arrangement amiable est complété par une clause de confidentialité qui évite ainsi l’information du public. En ce basant uniquement sur des articles de presse, l’association bretonne de pêche à la mouche (ABPM) avait relevé cinquante pollutions ayant provoqué des mortalités en cinq ans. Combien en réalité ?
Toute suggestion et correction sera la bienvenue... Sur ce, je vais "faire la marée" en espérant que cette séance sera aussi fructueuse que celles de janvier (ormeaux) et février (homards et coquilles saint jacques)...
C'est quand même plus sympa que le nez sur l'ordi
La suite n'a pas été relue...
Quelques cas :
Dans les deux dernières pollutions qui ont concerné des cours d’eau gérés par l’AAPPMA de l’Elorn et des Abers Côte des Légendes, que ce soit en première instance ou en appel, les juges ont suivi contre toute attente si on se réfère aux documents du CGDD, le classement en dommage de moindre gravité tel que proposé par les conseils des pollueurs.
Il apparaît évident à la lecture de la totalité des documents du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) qu’il s’agit là d’une faute d’appréciation du niveau de gravité. Ce défaut est en grande partie lié au fait que les pollueurs bénéficient de l’assistance de leur assureur qui désigne un expert d’assurance. Celui-ci fait appel à un cabinet d’études puis établi une synthèse qui figure dans les conclusions d’un avocat. Si les conclusions de l’AAPPMA sont sincères et surtout très justes sur le plan scientifique, elles ne sont pourtant pas prises en compte.
L’AAPPMA de l’ELORN a récemment tenté, conjointement avec celle des Abers Côte des Légendes de suivre une stratégie identique à celle des pollueurs. Les devis de cabinet d’études (AQUASCOP) et l’annonce du coût d’un document de synthèse par un expert agréé auprès de la cours d’appel de Rennes est rédhibitoire. Comme indiqué supra, la majorité des AAPPMA n’ont pas les moyens financiers de suivre un tel cheminement. L’AAPPMA de Morlaix a également suivi la même voie qui consiste à refuser un accord amiable avec l’expert d’assurance et à déposer plaintes au pénal et au civil dans le but d’obtenir une audience publique.
Les dossiers de pollutions des deux AAPPMA qui sont en cours sont de même type. L’origine est un départ de lisier à différents stades de traitement qui constituent plus de 90 % des cas qui concernent le département du Finistère où quasiment tous des cours d’eau sont classés en première catégorie piscicole (salmonidés dominants), à migrateurs, conformes, en gestion patrimoniale, présentant des espèces d’intérêt national, européen et international (mesures de protection et classements UICN), avec un linéaire relativement important par rapport à la longueur du fleuve et de ses affluents. Il est donc indispensable de tenter d’obtenir des aides, en particulier d’instances supérieures dont la FNPF avec laquelle bien que la fédération n’ait pas répondu à notre courrier, quelques mails sans réponse claire ont été échangés avec le premier vice président.
A défaut d’une aide financière qui sera longue à mettre en place (projet en cours), un soutien technique urgent est indispensable. Ainsi, voici une étude concernant le document du CGDD : « Comment évaluer un dommage écologique grave ». Nous remarquerons immédiatement le singulier alors que, le plus souvent, les dommages sont pluriels puisqu’ils concernent de nombreuses espèces et les habitats, des zones de frayères, dépassent les espèces strictement aquatiques, tous les enjeux ne sont pas pris en compte : comme les algues vertes et leurs impacts sur le tourisme, les interdictions de collecter ou de consommer des coquillages...
J'aurai préféré vous parler montagnes et poissons quoique... Bien triste pour les saumons en ce début de saison : plus de pêcheurs que de saumons dans la rivière
On marche sur la tête...
Dernière modification par SPO: 23 mar 2023 - 10:54_________________
On a les poissons qu'on mérite...
