Cyber @ction 242 : PROJET DE LOI OGM
Constatant que les dernières initiatives du gouvernement ne tiennent pas compte des engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement:
• au lieu de l'activation de la clause de sauvegarde sur la culture du maïs MON810, c'est un arrêté ministériel non motivé, sans aucun effet et contraire aux règlements européens qui a été pris ;
• au lieu de garantir le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM, sa proposition de projet de loi permet d'organiser la contamination génétique généralisée.
Constatant que la « coexistence » entre filières OGM et non OGM est impossible, les personnes et organisations formulent les demandes suivantes :
1 - CLAUSE DE SAUVEGARDE SUR LE MAÏS MON810 : notification immédiate auprès de la Commission européenne.
2 - PROJET DE LOI : mise en place des mesures de protection conformément au large mandat dévolu par
l'Union européenne 1, et respect en particulier des principes suivants :
• primauté d'une agriculture, d’une apiculture et d'une alimentation sans OGM;
• respect du « sans OGM » en tant qu'absence effective d'OGM2 ;
• régime de responsabilité strict et sans faute, impliquant l'ensemble des opérateurs de la filière OGM, sur l'ensemble des préjudices directs ou indirects, immédiats ou différés, y compris lorsque la contamination ne vient pas d'un champ voisin et que son origine ne peut être identifiée avec certitude ;
• respect du droit à l'information préalable et à la participation du public et des collectivités territoriales ;
• évaluation indépendante, transparente et pluridisciplinaire des OGM.
3 - PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LA FRANCE EN 2008 :
Mise en oeuvre de négociations concernant :
• l'étiquetage obligatoire des produits d'animaux ayant consommé des OGM ;
• la réforme en profondeur des systèmes d'évaluation et d'autorisation européens, au moins équivalents à ceux en vigueur pour les pesticides.
1 Le cadre réglementaire européen fondé sur la liberté de choix des consommateurs et des producteurs offre un mandat très large aux Etats membres pour qu'ils prennent « les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits » (article 26 bis de la Directive 2001/18)
2 Tel que déjà défini par la note d'information de la DGCCRF 2004-113 du 16/08/2004
Voir les ONG signataires
http://www.stop-ogm.org/
Nous vous invitons à interpeller vos députés et vos sénateurs
Les 15, 16 et 17 janvier le projet de loi sur les OGM passe au Sénat.
Début février à l'Assemblée Nationale
Ecrivez ! téléphonez ! prenez un rendez-vous ! organisez une activité publique...
Les parlementaires sont très sensibles à l’opinion locale…et notamment ceux qui se portent candidats aux élections locales (municipales, cantonales).
Interpellez-les et faîtes-leur savoir que vous ne voulez pas d’OGM, ni dans votre assiette, ni dans les champs ! Votre opinion doit être entendue !
- Demandez-leur de s’engager pour nous permettre de continuer à refuser les OGM !
Ð Demandez-leur de signer le texte de « l’Appel »
COMMENT AGIR ?
Sur le site
Cette cyber @ction est signable en ligne
http://www.cyberacteurs.org/actions/lettre.php?id=191 _________________
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